La loi PACTE continue de se déployer avec l’instauration du Guichet Unique de formalité des entreprises comme plateforme obligatoire pour effectuer toutes leurs formalités : création, modification, cessation d’activité, dépôt de documents, etc.
Déjà opérationnel depuis plusieurs mois, le Guichet Unique, administré par l’INPI, devient obligatoire dès le 1er janvier 2023.
Accessible à l’adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ce portail sécurisé se substitue aux sites des CFE (Centres de Formalités des Entreprises) avec l’objectif de simplifier la vie des entreprises.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SA, etc.) et leur domaine d’activité (artisanale, commerciale, libérale, etc.) pourront ainsi accéder à toutes les formalités de créations, modifications, et cessations d’activité, sans s’interroger sur la compétence des organismes sociaux.
Le portail permettra également de disposer d’une visibilité globale concernant l’état de traitement des formalités.
Cette nouvelle plateforme devrait à terme simplifier des procédures qui, jusqu’à maintenant, étaient complexes et encore très souvent réalisées au format papier.
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